Audition d’Anne Marie Idrac, Haute responsable pour la stratégie nationale de développement des véhicules autonomes

Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Mercredi 17 janvier 2018

 

Le contexte : Manque de structuration politique mais moment important pour prendre en main le sujet vis-à-vis des assises de la mobilité et de la relance du Conseil National de l’Industrie.

Mme Idrac a été nommée pour animer la stratégie nationale sur le véhicule autonome, document cadre pour l’action publique. Environ 50 organisations ont été consultées. Il en ressort :

  • Forte attente à l’égard des pouvoirs publics pour sécuriser le cadre législatif ;
  • Nécessité d’intégrer le véhicule autonome dans une approche globale de mobilité ;
  • Mieux structurer les expérimentations ;
  • Travailler les questions d’acceptabilité sociale, d’éthique (bien qu’il n’y ait pas eu beaucoup de remontées sur ce sujet dans la consultation).

Sur la base de ces consultations, une publication interministérielle sera faite début février.

La stratégie d’action publique d’ici 5 ans est :

  • Expérimenter ;
  • Sécuriser au niveau juridique et sécurité routière ;
  • Accompagner par la formation, des politiques urbaines etc.

Prochaines étapes :

  • Loi mobilité : Mme Idrac a proposé de prendre des dispositions pour avancer dans les expérimentations d’ici 2022 ;
  • Déployer le programme d’expérimentation de manière large, notamment dans le cadre du Programme d’Investissement d’Avenir ;
  • Aborder les questions d’éthiques et d’acceptabilité sous forme ouverte visant à identifier les questionnements qui se posent ;
  • UE : Mme Idrac va rencontrer différents commissaires européens (innovation, industrie, move, etc). La Commission européenne doit mettre en circulation en mai 2018 une communication sur le sujet. Mme Idrac y contribuera afin de placer les expérimentations françaises ;
  • Aspects réglementaires de la CEE-ONU : le cadre évolue lentement car la réglementation technique est assez complexe. C’est pourquoi, Mme Idrac souhaite dialoguer avec la Commission européenne pour avancer et anticiper les travaux à l’ONU.

Les échanges avec les sénateurs ont permis à Mme Idrac de préciser certains points :

  • Infrastructures. Trouver une combinaison entre signalisation, connectivité, cartographie et numérique afin que l’on ait des infrastructures avec des équipements ad-hoc performants. Pour les transports publics c’est différent car ils sont plus intégrés dès le départ.
  • A l’international. La France est bien positionnée. Elle a fait plusieurs propositions et souhaite désormais une réglementation horizontale, qui soit adaptée aux différents cas d’usages. C’est long et c’est pourquoi avec l’UE on doit avancer plus rapidement. La compétition mondiale est forte notamment du fait qu’aux Etats-Unis, ce sont les Etats qui légifèrent.
  • Assurance / responsabilité: Pour les expériences, la loi de 2016 pose les questions de responsabilité. La base juridique est cependant insuffisante pour border le cas de la responsabilité lors de la vigilance partielle. Les assureurs ne soulèvent que très peu la question de la responsabilité. La Loi Badinter suffit pour le moment.
  • Emploi: pour la gestion des flottes on verra se développer des métiers de supervision. A long terme des professions (taxis etc) évolueront. Les interrogations portent sur la préservation de la relation client.
  • Besoin de changer le paradigme. Aujourd’hui on ne perçoit pas tout. On apprendra en expérimentant. Ce n’est pas possible de répondre à toutes les questions quand on est dans l’innovation. Ce qui est certain c’est que le temps de renouveler l’ensemble du parc automobile il y aura un temps de cohabitation. Les véhicules restent des outils, ils fonctionnent dans le cadre que les autorités leur créent. Un outil technique ne résout pas en lui-même tous les problèmes économiques, d’emploi, il les renouvelle.

Marie Schmidt

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